Tout employeur peut choisir d’héberger une personne gratuitement dans un lieu de vie dont il est propriétaire ou dont il est locataire. Cette mise à disposition est un avantage par nature qui fait l’objet des cotisations sociales par la société. Par conséquent, l’employeur doit procéder à une évaluation de l’avantage lié au logement afin de le soumettre aux cotisations sociales.
L’hébergement à titre gratuit : c’est quoi exactement ?
On ne peut parler de logement gratuit que si la personne qui y loge ne paie pas de loyer pour le bien qu’elle loue. Cela peut être le cas, si vous séjournez chez un ami lors d’un voyage professionnel de quelques semaines ou de quelques mois. Cela s’applique également aux situations où des enfants s’occupent de parents vieillissants en les faisant loger chez eux. C’est aussi le cas lorsqu’un couple cohabite chez l’un des deux partenaires avant de s’installer formellement ensemble. C’est donc tout à fait possible d’héberger gratuitement un tiers, d’héberger gratuitement sa concubine, d’héberger gratuitement un membre de sa famille, ou même de loger gratuitement chez ses parents. Quel que soit son statut (locataire ou propriétaire), toute personne peut héberger gratuitement quelqu’un chez elle. La loi permet effectivement d’héberger quelqu’un à titre gratuit dans sa résidence principale ou secondaire. Il n’y a pas de durée minimale ou maximale pour héberger quelqu’un à titre gratuit. Quelle que soit la durée du séjour, il est toujours possible d’accueillir quelqu’un gratuitement chez soi. Toutefois, au-delà d’un certain temps, l’
hébergement a titre gratuit peut avoir une incidence sur les droits sociaux. Faut-il signer un contrat de bail lorsqu’il s’agit d’un logement gratuit ? La loi ne rend obligatoire aucune formalité particulière. Cependant, il est conseillé de mettre en place ce que l’on appelle un accord de crédit ou un contrat de logement qui comprendra des détails tels que les dates de début et de fin du logement gratuit. S’il y a un paiement de loyer, il faut réviser le contrat de bail pour se conformer à la loi et transformer par exemple la cohabitation en colocation, si l’hôte est un résident de la résidence. Dans ce cas, ce n’est plus dans le cadre d’un hébergement gratuit. Ainsi, vous pouvez visiter le site
lolivier.fr pour avoir plus d'informations.
Définition de l’expression « avantage en matière d’hébergement »
Un employeur peut choisir d’
héberger une personne gratuitement sur une résidence de travail dont il est propriétaire ou qu’il habite. Cet avantage qui est fourni en plus de la compensation financière est connu sous le nom de « l’avantage en nature logement ». En effet, il est assimilé à un salaire traditionnel et, à ce titre, il est évalué afin d’être soumis aux cotisations sociales. Le montant de l’indemnité de logement est également soumis à l’impôt sur le salaire de la part du salarié bénéficiaire dans la catégorie des salaires et traitements. En revanche, lorsque l’employeur n’est pas locataire du logement ou propriétaire, mais qu’il verse directement le loyer de l’employé, il ne concerne plus d’un avantage par nature, mais d’un avantage en espèces. Étant donné qu’il est soumis aux cotisations sociales au même taux que le salaire de l’employé, l’employeur est tenu d’évaluer la valeur de l’avantage du logement sur une base mensuelle ou hebdomadaire. L’employeur dispose de 2 méthodes pour procéder à cette évaluation. Il peut également choisir d’évaluer l’avantage en utilisant une évaluation forfaitaire basée sur les barèmes ou une simple valeur locative. N’importe quelle méthode d’évaluation utilisée, les autres coûts peuvent être à la charge de l’employeur et le paiement est généralement retenu auprès de l’occupant salarié (taxe d’habitation, assurance). Ce qui représente un avantage en termes d’argent soumis aux charges sociales.
Évaluation de l’avantage en matière d’hébergement
La méthode fondamentale d’évaluation de cet avantage est l’évaluation inconditionnelle lorsqu’un employeur fournit gracieusement un appartement de travail à un salarié. L’employeur doit donc utiliser le tableau annuel des avantages liés au logement qui est publié par l’administration fiscale. Ce barème prend en compte le salaire mensuel brut du salarié (qui a un caractère d’avantage) ainsi que le nombre de pièces de la résidence. Si l’employeur préfère ne pas utiliser l’évaluation forfaitaire, il peut choisir d’évaluer l’avantage du logement sur la base de la valeur brute de l’emplacement. La valeur de localisation doit être celle qui sert de base au calcul de la taxe d’habitation sur le logement gratuit. Pour déterminer cette valeur, il est nécessaire de se référer à l’avis d’application de la taxe d’habitation. Si le salarié bénéficiaire de l’allocation logement ne peut exercer son activité professionnelle sans être basé dans le logement qui est mis à sa disposition, une réduction de 30 % de la valeur de l’allocation logement ou de la valeur brute localisée est appliquée. Il est préférable de réaliser un contrat si l’hôte loge seul dans le logement (comme une résidence secondaire du propriétaire) afin d’assurer le bon fonctionnement de l’
hébergement a titre gratuit. Dans ce cas, on parle « de commodat ou de prêt à usage. Ce document écrit appuiera votre dossier auprès des autorités. Il affirme que, bien que le logement ne soit pas vide, il ne produit aucun revenu. Ce contrat permet de prévoir des règles régissant ce logement gratuit, comme l’entretien de la résidence et la durée du séjour. Sa mise en place permet d’éviter tout conflit si jamais vous avez besoin de récupérer votre bien.
Avantage sur le rachat de crédit
Si vous avez été logé gratuitement, vous pouvez envisager le rachat de crédit. Les institutions financières accepteront plus facilement votre demande si vous n’avez pas de frais d’emploi, ce qui est considéré comme un avantage. Pour bénéficier du rachat de crédit, vous ne devez pas être inscrit au Registre national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers et être employé par le CDI depuis plus d’un an. Cela montre que, non seulement, vous avez une situation professionnelle stable, mais encore que vous avez des dépenses mensuelles moins élevées à gérer. Il vous sera demandé de fournir la preuve de la gratuité de l’
hébergement a titre gratuit chez l’hôte lors d’un achat à crédit. Ce document doit être écrit à la main ou signé manuscritement par l’hôte. Il atteste sur l’honneur que l’hôte est domicilié chez lui. Afin d’être valable, cette attestation doit absolument être accompagnée d’un justificatif de l’identité du signataire.
